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1787
nov 28
Inspiré par Malesherbes, un édit octroie l'état civil aux Protestants.(France)
1803
avr 1
Par la Loi du 11 germinal, les noms des saints et des personnages connus de l'histoire ancienne pourront seul être recus comme prénoms sur les registres de l'état civil.(France)
2023
jan 31
La CEDH conforte la France dans son refus de faire figurer la mention "sexe neutre" sur l'état civil d'une personne intersexe.(France)
août 23
Le Gvt adopte un projet de loi pour faciliter le changement de genre.(Allemagne)(S)
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